Présentation du dispositif
L’évaluation des incidences a pour but de vérifier la compatibilité d’une activité avec les objectifs de conservation du ou des sites Natura 2000. Plus précisément, il convient de déterminer si le projet peut avoir un effet significatif sur les habitats et les espèces végétales et animales ayant justifié la désignation du site Natura 2000. Si tel est le cas, l’autorité décisionnaire doit s’opposer au projet (sauf projet d’intérêt public majeur et sous certaines conditions décrites ci-après). Seuls les projets qui n’ont pas d’impact significatif peuvent être autorisés.
Le dispositif d’évaluation des incidences Natura 2000 résulte de la transposition d’une directive communautaire, la directive 92/43 dite « Habitats » et existe en droit français depuis 2001.
Cette procédure a cependant fait l’objet d’une réforme mise en œuvre par les textes législatifs et réglementaires suivants :
la loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale (art 13) le décret 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000. la loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (art.125) le décret n° 2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000
Principes d’élaboration
Plusieurs principes président à la réalisation d’une évaluation des incidences :
- L’évaluation des incidences Natura 2000 est de la responsabilité du porteur de projet et est à sa charge.
- L’évaluation des incidences cible uniquement les habitats naturels et les espèces d’intérêt communautaire ayant justifié la désignation du ou des sites Natura 2000 concernés. Elle diffère des autres évaluations environnementales, les études d’impact par exemple, où toutes les composantes de l’environnement sont prises en compte : milieux naturels (et pas seulement les habitats ou espèces d’intérêt communautaire), air, eau, sol,... L’évaluation des incidences ne doit étudier ces aspects que dans la mesure où des impacts du projet sur ces domaines ont des répercussions sur les habitats et espèces d’intérêt communautaire.
- L’évaluation des incidences est proportionnée à la nature et à l’importance des activités, aux enjeux de conservation du ou des sites Natura 2000 concernés et à l’existence ou non d’incidences potentielles du projet sur ces sites. Ainsi, la précision du diagnostic (état initial) et l’importance des mesures de réduction d’impact seront adaptées aux enjeux de conservation des habitats naturels et des espèces d’intérêt communautaire.
- L’évaluation a pour objectif de déterminer si le projet aura un impact significatif sur ces habitats ou espèces. Plus les enjeux liés à la préservation des sites Natura 2000 seront pris en compte en amont, plus il sera aisé de prendre des mesures pour supprimer ou réduire les incidences sur le site.
- Si il a un impact significatif, l’autorité décisionnaire doit enfin s’opposer au projet, sauf s’il présente un intérêt public majeur, qu’aucune autre alternative n’est possible et que le porteur de projet s’engage à la mise en œuvre de mesures compensatoires.
- Les activités réalisées dans le cadre de contrats ou de chartes Natura 2000 sont dispensées d’évaluation des incidences Natura 2000.
- Le recours à un bureau d’études pour mener l’évaluation n’est pas obligatoire.
Source : https://www.developpement-durable.gouv.fr/L-evaluation-des-incidences-N…